L’entreprise est soumise à diverses obligations dès le moment même de sa création. Ainsi, elle doit se plier à des obligations administratives, fiscales, sociales et comptables dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les obligations administratives
Ces obligations légales sont fonction du choix du statut juridique de l’entreprise. Citons entre autres : la rédaction des statuts et la déclaration ainsi que l’immatriculation de l’entreprise auprès des organes y afférents. L’ouverture de l’entreprise est ensuite officialisée par la publication d’une annonce légale au journal officiel. Ces démarches ont un coût : à prévoir donc pour bien se préparer au démarrage.
Les obligations fiscales et sociales
L’entreprise doit se soumettre aux obligations fiscales telles que la déclaration de la TVA, du résultat fiscal annuel et de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela en respectant les échéances fixées par les autorités. Une liasse fiscale est remplie et correspond au bilan. Les charges fiscales dépendent généralement de la forme sociétale et les comptes seront déposées annuellement auprès du Greffe du tribunal de commerce.
L’entreprise est aussi tenue de se conformer à des obligations sociales relatives au choix de l’organisme de retraite pour le paiement des cotisations.
Les obligations comptables
La tenue d’une comptabilité régulière est obligatoire. Il s’agit d’une comptabilité dite d’engagement. Elle doit être sincère et répondre aux exigences universelles : c’est un expert-comptable formé à cet effet qui se charge généralement de cette mission. Le volume des pièces comptables de même que leur nature varient en fonction de plusieurs paramètres : le régime fiscal, la nature de l’activité, la taille de l’entreprise. De plus, l’intervention d’un commissaire aux comptes est requise pour les SAS et les SA.
L’accompagnement par un expert-comptable est recommandé pour remplir ces différentes missions. Si vous exercez dans la Loire-Atlantique, vous pouvez dès à présent faire appel à un expert comptable de Saint Nazaire.
